Conditions d’utilisation

Last modified: 1 novembre 2024

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à tous les Contrats (tels que définis au paragraphe 1 de ces Conditions) relatifs à la fourniture du Service Hostaway par Hostaway Oy, dont le numéro d’identification de l’entreprise est 2726246-5 (« Fournisseur ») au client désigné dans le Contrat respectif (« Client »). Les présentes Conditions font partie intégrante des Contrats. L’achat, l’approvisionnement ou d’autres conditions générales du Client ne s’appliquent pas au Contrat, même s’ils sont mentionnés dans ou joints au bon de commande du Client ou à tout autre document envoyé par le Client. Le Fournisseur et le Client sont également appelés individuellement par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».

1 DÉFINITIONS

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes :

« Hébergement » désigne chaque appartement, bien immobilier, maison, ou autre logement ou local offert par le Client à des fins de location ou autre séjour aux clients par le biais du ou des canaux de réservation.

« Service complémentaire » a le sens défini au paragraphe 3.2.

« Contrat » désigne un contrat tel qu’un « Contrat de fourniture » dans lequel les Parties conviennent de la fourniture du Service Hostaway au Client, tel que (i) un contrat écrit signé par les Parties, (ii) le courriel contraignant du Fournisseur ou toute autre offre électronique ou écrite acceptée par le Client ou (iii) le courriel du Client ou toute autre commande électronique ou écrite acceptée par le Fournisseur, par ex. en entamant la fourniture du Service Hostaway.

« Canal de réservation » désigne un service de réservation tiers par l’intermédiaire duquel l’hébergement est proposé à la location ou à tout autre séjour proposé aux clients et/ou est réservé par les clients.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

« Données du client » désigne le contenu, les photos, les vidéos, le texte et/ou toute autre donnée, envoyés par le Client ou tout utilisateur au Service Hostaway ou qui sont envoyés au Service Hostaway via le canal de réservation ou d’autres systèmes pour le compte du Client, y compris, mais sans caractère limitatif, toutes les Données à caractère personnel figurant dans ce contenu, ces photos, ces vidéos et/ou ces données.

« Informations confidentielles » désigne les informations de l’autre Partie qui sont classées confidentielles ou qui doivent être raisonnablement comprises comme étant confidentielles.

« Documentation » signifie les instructions d’utilisation, les manuels d’utilisation et toute autre documentation écrite ou électronique, fournis par le Fournisseur au Client ou accessibles via le Service Hostaway.

« Service Hostaway » désigne le Service Hostaway du Fournisseur fourni par le biais de réseaux de données. La définition du Service Hostaway comprend tous les modifications, améliorations, correctifs, nouvelles versions, nouvelles fonctionnalités et versions que le Fournisseur propose actuellement ou ultérieurement.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, marques, noms de domaines, droits relatifs au savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits liés aux droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, enregistrés ou non, y compris, sans caractère limitatif, le droit de modifier et de développer les objets de ces droits et le droit de céder les droits à des tiers.

« Lois » désigne les lois auxquelles le service est soumis, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - « RGPD »), la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs [California Consumer Privacy Act], et la loi californienne de 2020 sur le droit au respect de la vie privée [California Privacy Rights Act of 2020] (ensemble la « CCPA »), la Lei Geral de Proteção de Dados du Brésil (la « LGPD ») et les lois qui peuvent être en vigueur le cas échéant.

« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») qui est traitée en vertu du Contrat pour le compte du Client. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

« Violation de données à caractère personnel » désigne une violation de la sécurité conduisant à la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées.

« Traiter » ou « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à charactère personnel, telles que la collecte l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Sous-traitant » désigne une personne morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organe, qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Données statistiques » désigne les données du Client rendues anonymes afin qu’aucune personne physique ou identité du Client ne puisse être identifiée.

« Utilisateur » désigne (i) les salariés et autres représentants du Client tels que les dirigeants et les gestionnaires immobiliers et (ii) les salariés et représentants des prestataires de services et autres partenaires de coopération qui utilisent le Service Hostaway uniquement au nom et pour le compte du Client.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES ET CERTAINES OBLIGATIONS

2.1 Le Client garantit ne pas avoir qualité de consommateur. Le Service Hostaway ne peut pas être utilisé pour l’usage privé domestique du Client ou des Utilisateurs et aucun droit d’utilisateur n’est conféré pour l’utilisation par les consommateurs.

2.2 Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser le Service Hostaway en lien avec l’hébergement et de soumettre les données du Client dans le Service Hostaway.

2.3 Chaque Partie contribue à la fourniture du Service Hostaway en ce qui concerne les facteurs sous le commandement ou le contrôle de la Partie.

2.4 Le Client s’engage, à ses frais, à acquérir les appareils, connexions, services de transfert de données, matériels, logiciels et services de sécurité de l’information qui sont nécessaires à son utilisation du Service Hostaway et à la connexion à distance au Service Hostaway, dans le respect des exigences de compatibilité fixées par le Fournisseur le cas échéant.

2.5 Le Fournisseur est en droit de modifier le Service Hostaway en informant le Client au moins quatorze (14) jours civils avant la modification, en particulier en cas de suppression totale d’un service, en raison d’évolutions techniques ou d’ajustements habituels du marché.

3 CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Sous réserve du paiement par le Client des prix exigibles sur la base du Contrat, le Client se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pendant la durée du Contrat, pour :

(a) permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service Hostaway pendant la durée du Contrat pour le Client conformément à la Documentation et au Contrat ; et

(b) autoriser les Utilisateurs à utiliser la Documentation aux seules fins de l’utilisation du Service Hostaway conformément aux présentes Conditions.

3.2 Le droit du Client d’utiliser le Service Hostaway est limité aux fonctionnalités du Service Hostaway qui sont initialement concédées sous licence au Client sur la base du Contrat. Si une mise à jour ou une mise à niveau du Service Hostaway comprend une nouvelle fonctionnalité (« Service complémentaire »), ce Service complémentaire peut être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires et facturé séparément tel que défini par le Fournisseur. Le Client peut décider s’il utilise un Service complémentaire spécifique.

3.3 Sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions, le Client ne peut pas utiliser le Service Hostaway ou la Documentation pour proposer des services à un tiers ou de toute autre manière transférer le Service Hostaway ou la Documentation ou permettre l’accès au Service Hostaway ou à la Documentation à un tiers ou permettre à un tiers de bénéficier du Service Hostaway ou de la Documentation. Il n’y a pas de licences implicites.

3.4 Le Service Hostaway ne peut pas être utilisé dans le cadre des communications d’urgence, de la sécurité et de la santé au travail, ou dans toute autre activité dans laquelle l’utilisation ou l’interruption du Service Hostaway pourrait entraîner la mort, des lésions corporelles, ou des dommages corporels ou environnementaux.

4 DONNÉES SUR LES CLIENTS

4.1 Le Client garantit que :

(a) le Client garde la maîtrise des types de données sur les clients envoyées par les Utilisateurs au Service Hostaway ;

(b) le Fournisseur et ses sous-traitants ont le droit de stocker et de traiter de toute autre manière les données sur les clients de manière licite aux fins de l’application du Contrat ;

(c) seules les données sur les clients, licites, sont envoyées par les Utilisateurs au Service Hostaway, et que, par exemple, les secrets industriels et commerciaux de tiers ou les données violant les droits au respect de la vie privée ne sont pas envoyées.

4.2 Pendant la durée du Contrat, le Fournisseur dispose gratuitement d’un droit de stockage et d’utilisation des données sur les clients à des fins de développement du Service Hostaway et de la Documentation.

4.3 En outre, pendant et après la durée du Contrat, le Fournisseur dispose d’un droit permanent, non révocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et gratuit de stocker les données statistiques et d’utiliser les données statistiques à des fins de développement du Service Hostaway, de la Documentation et d’autres activités du Fournisseur et/ou de tiers, de publier et divulguer les données statistiques..

5 FOURNITURE DU SERVICE HOSTAWAY

5.1 Le Fournisseur peut suspendre la fourniture ou l’accès au Service Hostaway :

(a) si cela est nécessaire à des fins de travaux d’installation, de modification ou d’entretien ; ou

(b) en raison d’une interruption des réseaux publics, de risques en matière de sécurité, de problèmes d’approvisionnement en électricité, si la législation ou une ordonnance d’une autorité l’exige, ou si le Fournisseur soupçonne à juste titre un usage abusif du Service Hostaway ou une violation des Conditions.

5.2 Si la suspension est due à une interruption de service programmée par le Fournisseur, le Fournisseur informe, lorsque cela est raisonnablement possible, le Client de la suspension au préalable. Le Fournisseur informera le Client d’autres suspensions, lorsque cela est raisonnablement possible, sans délai après avoir reçu des informations sur la cause de la suspension.

5.3 Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux résultats de l’utilisation du Service Hostaway ou de la Documentation ou des décisions prises par le Client sur la base de l’utilisation du Service Hostaway. Le Service Hostaway et la Documentation sont fournis « EN L’ÉTAT » et « en fonction de leur disponibilité ». Le Fournisseur ne fait et par les présentes ne rejette aucune garantie explicite ou implicite, y compris, mais sans caractère limitatif, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et toute garantie découlant d’un usage commercial, d’une utilisation ou d’une pratique commerciale.

5.4 Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de problèmes : (a) qui sont causés par un mauvais emploi ; (b) qui sont causés par le non-respect des Conditions du Contrat ou des instructions d’utilisation ; (c) qui sont causés par une modification ou une réparation effectuée par quelqu’un d’autre que le Fournisseur ; ou (d) qui sont causés par un appareil, un système, un produit ou un service non fourni par le Fournisseur ou par toute modification de celui-ci.

5.5 Le Fournisseur ne répond pas des actes ou des omissions des canaux de réservation, des clients ou d’autres tiers.

5.6 Le Client répond de l’hébergement et de l’état du logement et de toute réclamation que les canaux de réservation, les clients ou d’autres tiers pourraient formuler à l’encontre du Fournisseur en lien avec l’hébergement ou l’état du logement.

5.7 Le Client répond de l’exactitude et de la bonne interprétation des termes et de la terminologie employés en lien avec l’hébergement, tels que les lits « doubles », « jumeaux » et « king size ». Le Client entend et reconnaît que l’interprétation des différents termes relatifs à l’hébergement peut varier en fonction des pays et des cultures.

5.8 Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux réservations doubles d’hébergement ou situations similaires. Par exemple, un canal de réservation ou la connexion au canal de réservation peut ne pas être disponible tout le temps ou le Client peut avoir d’autres canaux qui ne sont pas connectés au Service Hostaway. Le Fournisseur décline également toute responsabilité quant aux conséquences des réservations doubles ou situations similaires.

5.9 Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux systèmes ou à l’utilisation des systèmes auxquels le Service Hostaway est intégré ou utilisés de toute autre manière par le Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux programmes ou offres d’assurance de tiers, aux recommandations de prix, ou à l’exactitude de la facturation, de la tarification, des devises ou des taux de change des clients.

5.10 Le Client entend et reconnaît que la réception des messages envoyés via le Service Hostaway ne peut nullement être garantie. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de non-réception des messages.

6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre de propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Hostaway et à la Documentation, ainsi que toutes les copies, modifications, traductions et dérivés de ceux-ci sont la propriété et appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence, sauf disposition contraire de la loi.

7 PRIX, FRAIS ET PAIEMENT

7.1 Les prix et frais dus par le Client au titre du Service Hostaway, notamment tout Service complémentaire, sont convenus dans le Contrat.

7.2 Si, toutefois, certains prix ne sont pas convenus dans le Contrat, ces prix sont conformes à la liste de prix du Fournisseur telle que modifiée par le Fournisseur le cas échéant.

7.3 Le Fournisseur peut modifier les prix et/ou les frais convenus dans le Contrat en informant le Client au moins quatorze (14) jours civils avant la modification. Si le Client n’accepte pas ces modifications, le Client peut résilier le Contrat jusqu’à la date à laquelle les modifications commencent à avoir un impact sur le Client en fonction de la durée du Contrat. Le Client doit notifier la résiliation au moins cinq (5) jours civils avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix et/ou de frais.

7.4 Sauf stipulation contraire du Contrat, les prix et les frais sont facturés mensuellement.

7.5 Le paiement des factures est exigible dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de facturation. Le Fournisseur peut suspendre ses livraisons au Client et/ou l’accès du Client au Service Hostaway dans le cas où le Client est en retard de paiement malgré un rappel de paiement. Le Client s’acquitte des intérêts de retard au taux légal fixé dans le pays où il est légalement domicilié.

7.6 Toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, droits, prélèvements et autres taxes et redevances publiques en vigueur sont à la charge du Client et ajoutés aux prix et frais. Toutefois, cette stipulation ne s’applique pas à l’impôt sur les bénéfices dû par le Fournisseur au titre de ses recettes. Par souci de clarté, il incombe exclusivement au Client de remplir et de déposer toutes les laisses fiscales, déclarations et transmissions à l’administration fiscale comme l’exige la législation fiscale applicable au Client et de s’acquitter de toutes les taxes en vigueur en lien avec les biens immobiliers du Client et les recettes que le Client en tire.

8 CONFIDENTIALITÉ

8.1 Une Partie (i) ne peut divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers et (ii) ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que l’accomplissement de ses obligations et l’utilisation de ses droits découlant du Contrat. La structure et les interfaces utilisateurs du Service Hostaway, ainsi que leurs idées sous-jacentes et la Documentation, sont systématiquement des informations confidentielles du Fournisseur. Le Fournisseur peut divulguer les informations confidentielles du Client à ses sous-traitants afin de mener à bien la finalité du Contrat si les sous-traitants se sont engagés à respecter une clause de confidentialité sensiblement similaire aux présentes.

8.2 Les obligations de confidentialité et de non-utilisation qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui, au moment de la divulgation, sont tombées dans le domaine public ou sont ultérieurement rendues publiques de façon générale sans la moindre faute de la Partie destinataire ; (ii) qui étaient en possession ou à la connaissance de la Partie destinataire avant leur réception de la part de l’autre Partie ; (iii) que la Partie destinataire reçoit d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie destinataire, n’a violé aucune obligation de confidentialité lors de la divulgation ; (iv) que la Partie destinataire a élaborées en toute indépendance sans utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie ; ou (v) qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’une autorité ou d’un tribunal. Le Fournisseur a le droit d’utiliser l’expertise générale, les connaissances techniques et les compétences qu’il a acquises, ainsi que le personnel de ses sous-traitants, dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur dispose également d’un droit permanent, non révocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et gratuit de stocker et d’utiliser les suggestions, retours d’informations et idées donnés par le Client concernant la Documentation ou le Service Hostaway à toute fin utile en lien avec le Service Hostaway.

9 API

Le Fournisseur concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder à l’interface de programme d’application (API) Hostaway et de l’utiliser pour intégrer le Service Hostaway aux systèmes et données du Client. Le Client est tenu de protéger sa clef API, en garantissant la confidentialité, et ne doit pas dépasser les limites de débit ni utiliser l’API pour des services concurrents ou à des fins illicites. Le Client s’engage à respecter les lois sur la protection des données, à cesser d’utiliser l’API et à effacer toutes les données extraites si le Fournisseur met fin à l’accès à son entière discrétion. L’API est proposée « en l’état » sans aucune garantie.

10 RESPONSABILITÉ

10.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas : (i) de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de recettes ou d’économies, ou de dommages-intérêts dus à des tiers, ou (ii) de perte ou de modification des données ou de tout préjudice subi en conséquence, ou pour l’achat de couverture.

10.2 La responsabilité maximale globale du Fournisseur quant aux dommages-intérêts découlant du Contrat ou s’y rapportant pour toutes les causes d’action qui se sont produites au cours d’un mois civil ne dépasse pas dix pour cent (10 %) du montant des prix du Service Hostaway (hors taxe sur la valeur ajoutée et autres redevances publiques) acquittés par le Client au Fournisseur au titre du mois civil.

10.3 Aucune action en justice, quelle qu’en soit la forme, ne peut être intentée par le Client à l’encontre du Fournisseur plus de six (6) mois après la survenance de la cause d’action.

10.4 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages causés par une négligence grave ou des actes intentionnels ou aux violations des conditions de licence ou d’utilisation.

11 DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

La durée est régie par le Contrat principal y afférent, par ex. le Contrat de vente.

11.2 Résiliation motivée

Chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant à l’autre Partie une notification écrite si :

(a) l’autre Partie commet une violation substantielle du Contrat et ne répare pas celle-ci dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d’une sommation par écrit de l’autre Partie visant à réparer la violation ; ou

(b) l’autre Partie est déclarée en faillite, mise en liquidation, ou sa situation financière s’est détériorée de manière significative de sorte qu’il est désormais manifeste que l’autre Partie ne sera pas en mesure d’honorer ses obligations en vertu du Contrat.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Les Données à caractère personnel que le Client communique au Fournisseur via le Service Hostaway ou qu’il collecte et traite via l’utilisation du Service Hostaway, le Fournisseur les traite au nom du Client sur la base et jusqu’à la conclusion du Contrat, sauf stipulation contraire prévue au paragraphe 12.12 de ces Conditions. Le Client garantit que le Fournisseur et ses sous-traitants ont le droit de stocker et de traiter de toute autre manière les Données à caractère personnel aux fins de l’application du Contrat.

12.2 Les catégories de Données à caractère personnel et les catégories de Personnes concernées dont les Données à caractère personnel peuvent être traitées par le Fournisseur au nom du Client sur la base du Contrat sont spécifiées dans le Contrat. En l’absence d’une telle spécification dans le Contrat, les Données à caractère personnel peuvent comprendre les Données à caractère personnel des clients dans le(s) logement(s) du Client, en particulier les noms, coordonnées, adresse, pays et ville d’origine, dates et heures du séjour, coût du séjour, coordonnées bancaires, copies des pièces d’identité, contenus et métadonnées de communication entre le client et le Client, et, pendant une durée très limitée, les numéros des cartes de paiement.

12.3 Le Fournisseur et toute personne agissant sous l’autorité du Fournisseur qui a accès aux Données à caractère personnel traitées au nom du Client peuvent traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instructions consignées par écrit du Client, sauf obligation contraire prévue par la législation de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne à laquelle le Fournisseur est soumis. En pareil cas, le Fournisseur informe le Client de cette exigence juridique avant le traitement, sauf si cette loi interdit de telles informations pour des motifs impérieux d’intérêt public. En concluant le présent Contrat et, le cas échéant, en configurant le Service Hostaway pour fonctionner d’une certaine manière, le Client donne comme instruction au Fournisseur de traiter les Données à caractère personnel si cela est nécessaire pour que le Fournisseur et ses sous-traitants fournissent le Service Hostaway au Client. C’est également la finalité du Traitement des données à caractère personnel pour le compte du client. Si le Client souhaite modifier les instructions consignées par écrit ou donner de nouvelles instructions consignées par écrit au Fournisseur, les instructions modifiées et nouvelles sont soumises au consentement écrit du Fournisseur (qui ne peut être refusé sans motif valable) et peuvent être tarifées conformément à la liste de prix du Fournisseur.

12.4 Le Fournisseur :

(a) s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en son nom se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation de confidentialité prévue par la loi et appropriée ;

(b) tient compte du type de Traitement, assiste le Client par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans la mesure du possible, pour honorer l’obligation du Client de répondre aux demandes d’exercice des droits de la Personne concernée prévus par les lois ;

(c) tient compte du type de traitement et des informations dont dispose le Fournisseur, aide le Client à assurer le respect de ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD et des dispositions équivalentes en vertu des lois, dans tous les cas uniquement dans la mesure où elles concernent les Données à caractère personnel traitées par le Fournisseur pour le compte du Client ;

(d) comme l’exige le Client sous forme de texte, supprime ou restitue toutes les Données à caractère personnel au Client à l’issue de la fourniture du Service Hostaway relatif au traitement, et supprime les copies existantes, sauf si la législation de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne exige le stockage des Données à caractère personnel ; et

(e) met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les lois et permettre et contribuer aux audits, notamment les inspections, effectuées par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client. Le Fournisseur informer le Client si, à son avis, l’instruction du Client enfreint les lois. L’auditeur ne peut pas être le concurrent du Fournisseur, et les Parties conviennent au préalable du calendrier de l’audit. Les informations relatives aux opérations du Fournisseur apprises au cours des audits sont des secrets industriels et commerciaux du Fournisseur, et il est interdit à l’auditeur de révéler à un tiers les informations relatives aux autres clients du Fournisseur. Le Client engage sa responsabilité quant au respect par l’auditeur de la confidentialité et des autres stipulations du Contrat.

12.5 Le Client accepte que le Fournisseur fasse appel aux sous-traitants répertoriés dans sa documentation.

Le Fournisseur informe le Client de tout changement envisagé en ce qui concerne l’implication ou le remplacement de sous-traitants en format texte au moins quatorze (14) jours civils avant ce changement, en donnant au Client la possibilité de s’opposer à ce changement pour des motifs liés à la protection des données. Dans la mesure où une modification prévue est nécessaire pour se conformer aux lois, le délai de préavis est écourté de manière appropriée. Si le Fournisseur fait appel à un sous-traitant pour réaliser des activités de traitement spécifiques, le Fournisseur impose les mêmes obligations de protection des données que celles énoncées dans ces Conditions moyennant un contrat écrit ou un autre acte juridique.

12.6 Le Client agit en tant que Responsable du traitement de toutes les Données à caractère personnel. Le Client répond (entre autres) de l’exactitude des Données à caractère personnel et de la légalité du Traitement des données à caractère personnel et des autres obligations et responsabilités du Responsable du traitement.

12.7 Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l’étendue, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de variabilité de la probabilité et de la gravité pour les droits et les libertés des personnes physiques, le Client et le Fournisseur mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque conformément aux lois, y compris, entre autres, selon le cas : (a) comme convenu par les Parties, la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel, (b) la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement ; (c) la capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux Données à caractère personnel d) un processus permettant de tester et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du Traitement.

12.8 Le Fournisseur informe le Client sans retard injustifié après avoir eu connaissance d’une Violation de données à caractère personnel. Le Fournisseur aide le Client à s’assurer du respect des obligations du Client en vertu des lois de notifier la Violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées, en tenant compte du type de Traitement et des informations à la disposition du Fournisseur.

12.9 Le Fournisseur et ses sous-traitants peuvent transférer les Données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’Espace économique européen et de l’Union européenne (« Pays tiers ») aux fins énoncées dans ces Conditions, en particulier dans le cas où le Client ou un Utilisateur utilise le Service Hostaway dans des Pays tiers ou un Utilisateur contacte le Fournisseur en matière de service à partir de sites dans des Pays tiers.

12.10 Le Client indemnise et dégage le Fournisseur et ses sous-traitants de toute responsabilité quant aux dommages et dépenses directs et indirects (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de toute action en justice, sommation ou poursuites intentées par un tiers découlant du Traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur et/ou ses sous-traitants au nom du Client ou en rapport avec celui-ci.

12.11 Le Client entend que certaines Données à caractère personnel relatives au Client, aux salariés du Client et/ou aux Utilisateurs internes du Client sont traitées par le Fournisseur pour ses propres besoins. Le Fournisseur est le Responsable du traitement de ces Données à caractère personnel, et le Fournisseur peut stocker et traiter ces Données à caractère personnel également après l’expiration du Contrat, par exemple, si les Données à caractère personnel en question sont nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

12.12 Le Fournisseur, agissant en tant que Responsable du traitement en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, peut surveiller l’utilisation du Service Hostaway par le Client, collecter et compiler des données relatives à l’utilisation du Service Hostaway par le Client, et utiliser ces données pour ses propres besoins commerciaux, notamment (i) améliorer le Service Hostaway et développer d’autres services connexes, (ii) commercialiser le Service Hostaway et d’autres services connexes, et (iii) surveiller et assurer le respect des Contrats et/ou de ces Conditions, notamment en établissant, en exerçant et en défendant des droits en justice à cet égard. Pour toutes ces finalités commerciales, à l’exception du point iv), si les données pertinentes comprennent des Données à caractère personnel, le Fournisseur anonymise les données et ne les utilise que de manière anonyme. Comme entre le Fournisseur et le Client, tous les droits, titres de propriété et intérêts sur ces données, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et sont la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client reconnaît que le Fournisseur peut collecter, compiler, utiliser et traiter de toute autre manière les données telles que décrites à ce paragraphe 12.12, notamment les partager avec des tiers et les divulguer au grand public, à condition que les données aient été anonymisées comme l’exige ce paragraphe 12.12.

13 DIVERS

13.1 Cession et Sous-traitants

Chaque Partie ne peut céder le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Toutefois, le Fournisseur peut céder le Contrat sans le consentement du Client à un cessionnaire, lors de la cession de la propriété des actifs commerciaux du Fournisseur ou d’une partie de ceux-ci, ou à une filiale du Fournisseur, et, par souci de clarté, lors d’une fusion ou d’une scission. Le Fournisseur peut sous-traiter ses obligations. Le Fournisseur engage sa responsabilité quant aux tâches de ses sous-traitants et aux tâches qui lui incombent.

13.2 Applicabilité au-delà de la résiliation

À la résiliation du Contrat, les stipulations relatives au titre de propriété et aux droits de Propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité et à ce paragraphe « Divers » continuent de s’appliquer. En outre, toute autre stipulation qui, de par sa nature ou sa formulation, envisage un effet utile au-delà de la résiliation du Contrat, continue de s’appliquer au-delà de la résiliation.

13.3 Intégralité de l’accord

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui a trait à l’objet des présentes et remplace toutes les propositions antérieures, le matériel de marketing et les autres communications entre les Parties en ce qui a trait à l’objet des présentes.

13.4 Divisibilité

Si une stipulation du Contrat est jugée contraire à la loi, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur. La stipulation invalide est modifiée par les Parties et le Contrat est interprété de sorte à atteindre au mieux les objectifs de la stipulation initiale dans toute la mesure permise par la loi

13.5 Utilisation de la référence

Le Fournisseur peut utiliser le nom et le logo du Client comme référence dans le marketing et la promotion, et, dans le même ordre d’idées, mentionner le Client comme client du Service Hostaway.

13.6 Modifications

Le Fournisseur peut modifier le Contrat en particulier en raison de changements législatifs ou de la juridiction ainsi que les conditions du marché telles que de nouveaux développements fonctionnels et/ou le progrès technique ou d’autres mises à jour commerciales. Le Fournisseur informe le Client des modifications importantes au moins quatorze (14) jours civils avant la modification. Si le Client n’accepte pas les stipulations modifiées qui lui sont préjudiciables, le Client peut résilier le Contrat pour se terminer à la date d’entrée en vigueur de la modification. Le Client notifie la résiliation au moins cinq (5) jours civils avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

13.7 Notifications

Le Fournisseur peut effectivement adresser des notifications au Client, par ex. dans l’interface utilisateur du Service Hostaway ou sous une autre forme électronique. Le Client garantit que chaque Utilisateur est autorisé à recevoir des notifications du Fournisseur.

13.8 Cas de force majeure

En cas de force majeure, une Partie décline toute responsabilité quant aux retards, défauts ou dommages causés par des facteurs dus à un obstacle qui échappe à son contrôle, dont elle ne peut raisonnablement être considérée comme ayant pris en compte au moment de la conclusion du Contrat, et dont elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences. Ces cas de force majeure comprennent, sans caractère limitatif, les catastrophes naturelles, les pannes d’électricité ou de réseaux, les attaques contre la sécurité, les défaillances d’internet ou d’autres réseaux publics ou de trafic de données, les grèves et autres conflits sociaux ou actes du gouvernement. Un conflit social est également considéré comme un cas de force majeure lorsqu’une Partie est la cible ou partie à une telle action. Les cas de force majeure subis par les sous-traitants sont également considérés comme des cas de force majeure.

13.9 Loi applicable

Le Contrat est interprété conformément au droit Finlandais, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi applicable et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.10 Résolution des Conflits

Tout(e) litige, contestation ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, est réglé en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de la Chambre de commerce de Finlande. L’arbitrage a lieu à Helsinki (Finlande) et se déroulera en anglais. L’arbitre doit, au minimum, être titulaire d’un master en droit délivré par une université finlandaise et avoir de l’expérience dans les litiges liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur a le droit de demander une réparation équitable et/ou une mesure injonctive pour prévenir ou faire cesser une violation des conditions générales du Contrat et d’intenter des actions en justice concernant les impayés devant tout tribunal.